ERREURS ET FAUTES BANCAIRES

Sillingy, le 09/05/06

Madame,

En vertu de l'article 811 et suivants du Règlement Général de Fonctionnement des Caisses, je tiens à vous informer de graves lacunes statuaires concernant la caisse d'Annecy Bonlieu les fins

-absence d'exclusion d'un sociétaire en liquidation judiciaire avec transmission de son dossier au contentieux, acte assimilable à une violation du secret bancaire.

-impossibilité pour lui de se défendre devant la plus proche assemblée

-non respect du RGFC et de la nomenclature des prêts (prêts structure interdits, escompte)

-refus du service contentieux de me communiquer le nom de l'inspecteur de la fédération et les documents obligatoires (liste sociétaire ou apparaît le demandeur, livre porteur de parts, procès verbal d'admission etc.)

Ayant saisie la commission bancaire, celle-ci répond:

« Vous nous demandez quelles sont les voies d'action du client d'une banque régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsqu'il estimerait que les dispositions internes régissant son fonctionnement (statuts et règlement intérieurs) n'ont pas été respectés. Vous évoquez également les voies possibles d'action à sa disposition après la dépénalisation de l'usure pour les prêts faits aux professionnels et aux personnes morales.

J'observe qu'il s'agit là de questions relevant des litiges d'intérêt privé pour lesquels il n'entre pas dans les attributions de la Commission bancaire, en tant qu'autorité administrative de s'immiscer. Je relève simplement que ces litiges - sauf solution amiable trouvée dans le cadre des médiateurs éventuellement mis en place par ces organismes - doivent être portés devant les tribunaux judiciaires compétents. En l'espèce s'agissant de l'application des dispositions statutaires qui ont valeur contractuelle (Civ. 1er, 15 juill.1999) comme de l'intérêt civil qu'il reste possible d'invoquer en matière d'usure, il vous appartient de vous adresser au tribunal compétent selon la nature des parties et le montant du litige. »

Ce qui signifie que les litiges avec la caisse sont contractuels et relèvent exclusivement de l'application des statuts (au moment des faits relevant du litige) et du Règlement général de fonctionnent qui doit être évoqué dans les statuts.

J'aurais du être en tant que gérant de la SARL en possession de l'engagement, bulletin d'adhésion à la caisse et souscription de parts A. Par le bulletin d'adhésion ,j'aurais du reconnaître avoir pris connaissance des statuts de la caisse.

Les dirigeants de la CM se sont abstenus de me faire connaître mes droits, et je peux porter plainte contre les membres du conseil de surveillance et du conseil d'administration pour escroquerie et gestion de fait.

Sur le bilan (année 2000) de la caisse de Bonlieu qui est validé par vos soins, aucun frais de personnel n'apparaît ?

Je vous prie de m'en donné les raisons et me faire savoir si les comptes approuvés par l'assemblée générale du 26 avril 2001, et avaient été :

- soumis au contrôle de la Commission bancaire ?

- soumis à la vérification de l'inspection générale des finances ?

- publiés dans un journal d'annonces légales et si oui lequel ?

- certifiés par un ou deux commissaires aux comptes indépendants (Eventuellement par un seul ou aucun si la caisse est dispensée par une décision de la Commission bancaire)

Où le cas échéant pouvez-vous produire une décision de dispense de la Commission bancaire ?

Pouvez-vous attester que les obligations légales précédentes ont bien été respectées pour les autres années d'exercice ?

Je vous rappel que la caisse est régie par certains articles du code monétaire et par les dispositions de la loi de 1947 sur la coopération.

Et que selon les réponses de plusieurs parquets généraux, notamment celui de Caen confirmé par celui de Grenoble, il résulte que les comptes des caisses sont soumises au contrôle de la Commission bancaire et aux vérifications de l'inspection générale des finances, qu'ils doivent être publiés dans un journal d'annonces légales et être certifiés par deux commissaires aux comptes indépendants. (Éventuellement par un seul ou aucun si la caisse est dispensée par une décision de la Commission bancaire)

Un tiers et a fortiori un sociétaire est en droit de vous demander des explications sur les bilans de sa caisse, publiés ou non.

Je vous informe que mon courrier adressé à la CCM à l'attention du directeur et des administrateurs, qui a été réceptionné le 10 février 2006, est resté sans réponse, malgré une menace de plainte (le Crédit Mutuel serait il un état dans l'état, ne respectant pas les lois de la république ?) ce qui souligne la désinvolture de ces personnes qui ont pourtant le devoir de faire respecter les statuts et le règlement général des caisses.

Je vous remercie de me faire parvenir le procès verbal de l'élection de l'administrateur de la caisse de Bonlieu et de me contacter au plus vite afin de solutionner ces problèmes qui me semblent d'une extrême gravité au vu des faits mentionnés pour votre établissement et de votre laxisme comme inspecteur général de la fédération.

En cas de non réponse de votre part, je me trouverai dans l'obligation d'en informer Mr le Procureur de la République.

Dans l'attente, accepter mes salutations distinguées