ERREURS ET FAUTES BANCAIRES

La cour de Cassation a rejeté le pourvoi au motif suivant :

Mais attendu que l'arrêt retient qu'une décision du 18 janvier 2005, ayant acquis force de chose jugée, a fixé la créance au titre du prêt et rendu déterminable celle relative au compte courant, puis que la caisse a présenté de ce chef, le 11 février 2005, un décompte rectifié qui n'a pas été contesté ; que par ces seuls motifs rendant inopérants les griefs des trois premières branches, la cour d'appel, devant laquelle la caution n'a pas allégué ne pas avoir été en mesure de faire une réclamation contre l'état des créances en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, a, sans méconnaître les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé

Lire l'arrêt

La caution ne pouvait pas faire réclamation contre un état des créances qui n'a pas été déposé au greffe et qu'aucune insertion au BODACC n'aura pas été publié, puisque c'est cette publication au BODACC qui fait courir le délai de 15 jours pour faire réclamation selon les formes prescrites article 103 de la loi.

Personne n'a vu que la créance n'était pas déposée ,non publiée, toujours contestée et par conséquent le Crédit Mutuel Bonlieu ne dispose pas de titre exécutoire